Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ?

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ? Il est impératif de respecter les conditions fixées par l’article R. 2131-4 du Code de la commande publique. L’article R. 2131-4 dispose en effet que : « Cet avis doit remplir les conditions suivantes : 1o faire référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l’objet du marché à passer ; 2o mentionner que ce marché sera passé selon une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure avec négociation sans…