Quelles sont les dispositions spécifiques à l’outre-mer prévues par le Code de la commande publique ?

Quelles sont les dispositions spécifiques à l’outre-mer prévues par le Code de la commande publique ? Le Code de la commande publique prévoit des dispositions particulières pour certains territoires ou collectivités d’outre-mer. Rappelons en premier lieu les termes de l’article 38 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II ») : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l’adoption de la partie législative…