Qui peut déclarer un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, et dans quel cas ?

Qui peut déclarer un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, et dans quel cas ? Cette décision est de la compétence de la CAO (pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens) ou de l’acheteur (sous lesdits seuils), lorsqu’aucune candidature ou offre n’a été remise, ou lorsque les offres remises sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Le Code de la commande publique ne traite pas expressément de l’infructuosité de la procédure, et n’aborde un tel cas de figure que de façon indirecte. Ainsi, l’article R. 2124-3 permet à l’acheteur de recourir à une…