Un tiers au marché peut-il demander à se faire communiquer le bordereau des prix unitaires du marché ?
Non, un tiers au marché ne peut pas demander à se faire communiquer le bordereau des prix unitaires du marché. Ces pièces sont désormais jugées comme étant non communicables.
Un tiers au marché peut-il demander à se faire communiquer le bordereau des prix unitaires du marché ?
En premier lieu, l’accès aux documents administratifs est un droit, régi par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. En matière de marchés publics, toute pièce d’un marché est un document administratif, qui est a priori communicable (sous réserve notamment du respect du secret industriel et commercial, dit désormais « secret des affaires » conformément aux dispositions de la Loi du 30 juillet 2018 no 2018-670 relative à la protection du secret des affaires) : ce droit est ouvert non seulement…
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