Un tiers au marché peut-il demander à se faire communiquer le bordereau des prix unitaires du marché ?

Un tiers au marché peut-il demander à se faire communiquer le bordereau des prix unitaires du marché ? Non, ces pièces sont désormais jugées comme étant non communicables. En premier lieu, l’accès aux documents administratifs est un droit, régi par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. En matière de marchés publics, toute pièce d’un marché est un document administratif, qui est a priori communicable (sous réserve notamment du respect du secret industriel et commercial, dit désormais « secret des affaires » conformément aux dispositions de la Loi du 30 juillet 2018 no 2018-670 relative à la…