Tous les articles de Laurent Chomard

Depuis le 1er juillet 2010, les dispositions transitoires sur le délai global de paiement en ce qui concerne les collectivités territoriales sont achevées.

Le rapport de l’OCDE intitulé « Le contrôle des marchés publics et les dispositifs de recours au sein de l'Union européenne » et publié le 6 avril 2007 nous apprend qu’en France en 2004, 62,6 % des recours ont été partiellement ou totalement favorables au requérant.

De prime abord, les marchés publics sont perçus comme une matière aride et compliquée à l’instar du droit de l’urbanisme.

L’avance forfaitaire a disparu avec le Code des marchés publics 2006, mais l’avance elle-même reste plus que jamais d’actualité avec des entreprises fragilisées par la crise. Si le terme « forfaitaire » a disparu, le dispositif reste fondamentalement le même.

La réforme des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu pour mérite de mettre à l’ordre du jour la question des droits de propriété intellectuelle, dont l’empire, dans une société de l’information, ne cesse de croître, alors que la plupart des acheteurs publics faisait l’impasse sur

Allotir ou ne pas allotir ? Telle est la question que se pose tout acheteur avant de lancer une consultation.

Cette question peut sembler étrange de prime abord. Pourtant, toutes les entités adjudicatrices françaises ne sont pas nécessairement situées sur le territoire national. Or c’est ici que la question de l’application du droit français de la commande publique français prend toute son ampleur.

La transparence, comme dans d’autres secteurs de la société, est devenue la pierre philosophale du droit des marchés publics. Si elle peut garantir une « bonne gouvernance », elle peut aussi devenir « tyrannique ».

Les modalités de choix de l’offre sont définies, et même encadrées, par le Code des marchés publics. Elles reposent, théoriquement, sur une appréciation souveraine du pouvoir adjudicateur.

Le droit des marchés publics prohibe, en toute logique, l’emploi illégal de main-d’œuvre. Cependant, ce corpus de règles reste assez mal maîtrisé, en pratique, en raison de son « éclatement ».

La sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser à sa place une partie des prestations pour satisfaire un commanditaire, tout en conservant vis-à-vis de celui-ci l’entière responsabilité économique et contractuelle finale.

Après d’assez longues concertations, la réforme attendue des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu lieu. À cette occasion, un nouveau CCAG a vu le jour dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.