Tous les articles de Nicolas Quénard

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff.

Alors que le Code de la commande publique s’apprête à éclore, plusieurs députés ont proposé de dispenser les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des contrats de la commande publique.

Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé lorsqu’il en établit le caractère certain, le Conseil d’État a affirmé que dans le cas d'un marché

Dans le cadre du mois européen de la cybersécurité, le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité a été approuvé par un arrêté en date du 18 septembre 2018.

Par une décision en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a affirmé que si les informations confidentielles qu’un membre de l’AMO aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, candida

Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris est revenu sur la notion de dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public, d’une part, en précisant qu’une offre doit être considérée dénaturée lorsqu’un élément non exigé par un CCTP était considéré manqu

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille est revenu sur la notion d’allotissement en délégation de service public en précisant qu’il était possible, d’une part, de recourir à un allotissement géographique et, d’autre part, de permettre aux candidats de présent

Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non-renouvellements de contrats notifiés dans les délais.

Instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur la valeur ajoutée remplace la taxe sur la production et conquiert petit à petit, de par son ingéniosité, l’ensemble des administrations fiscales de la planète, l’Union européenne l’adoptant notamment très rapidement.

Constatant la tension régnant sur le secteur du logement en France, le Gouvernement, à travers le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit ELAN, cherche à répondre aux enjeux de tension locative ainsi que d’inadéquation entre l’offre et la demande de logem

Par une décision Société Endel en date du 5 février 2018, le Conseil d’État souligne que, pour les marchés non soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aucun principe n'autorise un acheteur public à exiger des entreprises soumissionnaires qu'elles attestent

Par un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'État revient, d'une part, sur la notion de clause exorbitante en adoptant la définition du tribunal des conflits ainsi qu'en précisant que le renvoi à un CCAG et l'application d'un CCAP permettent de caractériser la présence de clauses exorbitant

Par un arrêt en date du 31 janvier 2018, la Cour de cassation reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges en matière de paiement direct du sous-traitant d’un sous-traitant d’un marché de travaux public en se ralliant officiellement à la position du Tribunal

Dans un souci de transparence, une entreprise candidate à un marché public a ajouté aux documents de son offre comprenant un prix global et forfaitaire, une note non signée de « décomposition du prix » détaillant les prestations et leur coût.

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle que l’urgence à ordonner la reprise des relations contractuelles ne se présume pas ; le requérant doit en faire la démonstration.

Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application de la jurisprudence dite « Béziers I » aux contrats d’assurances conclus dans le cadre de marchés passés en application du Code des marchés publics eu égard au particularisme de tels contrats soumis, en s

La Commission européenne a publié sur son site internet les documents du « paquet marché public » adoptés le 3 octobre 2017.

Sans ambages, il convient de répondre par la positive ; une note peut être éliminatoire. Ainsi, un acheteur peut éliminer un candidat ayant obtenu, pour un critère particulier, une note inférieure à un référentiel préalablement déterminé et ce quelle que soit la note globale dudit candidat.

La Commission européenne a publié sur son site internet les documents du « paquet marché public » adoptés le 3 octobre 2017.

Par une réponse ministérielle en date du 12 octobre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que les groupements d’entreprises candidats à l’attribution d’un marché public demeurent libres de soumissionner dans une forme différente de celle indiquée dans les documents de la