Urbanisme
Tous les articles de Yves Broussolle
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Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des communes n’appartenant pas à une unité urbaine ».
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Urbanisme
Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ?
Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la notification à un demandeur, avant l'expiration du délai d'instruction, d'un refus de permis de construire demandé par -
Urbanisme
Quelle valeur contractuelle pour le cahier des charges caduc d’une ZAC ?
Dans un arrêt du 4 mars, la Cour de cassation a aligné le régime du cahier des charges des ZAC sur celui des lotissements (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no -
Urbanisme
Modification du PLU : exception à la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte un infléchissement à sa jurisprudence relative à l’obligation d’une nouvelle réunion d’examen conjoint en cas de modification d’un document d’urbanisme (CE, 24 févr. -
Urbanisme
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale (CE, 17 déc. -
Urbanisme
Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire
Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire (CE, 25 nov. -
Élections & Élu local
Un premier bilan du répertoire électoral unique
L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en pl -
Urbanisme
Plusieurs arrêts précisent les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1 dans le Code de l’urbanisme, le Conseil d’État vient préciser, par 3 arrêts en date du 28 septembre, -
Urbanisme
Les principales dispositions du projet de loi ASAP en matière d'urbanisme et d'environnement
Le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du gran -
Urbanisme
Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme
Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison d'un vice de forme, la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d’Aix-en-Provence approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ; l’occasion pour le Conseil d’État de préc -
Élections & Élu local
Des mesures pour lutter contre l’absence ou l’empêchement des électeurs pour le second tour des élections municipales
Le Sénat a adopté le 2 juin, en première lecture, une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales du 28 -
Élections & Élu local
L’assouplissement des conditions d’inscription sur les listes électorales
Un arrêté ministériel met à jour la liste des pièces que les citoyens ont à fournir au moment de se présenter dans leur bureau de vote, ou lorsqu'ils s'inscrivent sur les listes électorales (arrêté du 16 novembre 2018 ). Pour lutter contre l’abste