2011 : le marché postal européen s’ouvre à la concurrence

L’ouverture à la concurrence du marché postal a été actée par l’Union européenne dans la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, transposée en droit français par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Adoptée le 12 janvier 2010 par le Parlement, cette loi fait évoluer La Poste en société anonyme « dont le capital est détenu par l'État ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public ».

Comme le rappelle la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie dans une « question-réponse », l’ouverture du marché postal au sein de l’Union européenne signifie que « l’ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont donc, à compter du 1^er janvier 2011, soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence et doivent donc être passés selon les règles prévues par les directives communautaires lorsqu’ils atteignent les montants fixés par la directive pour les marchés de services ».

Si La Poste perd encore un peu plus son monopole sur les activités postales, la loi du 9 février 2010 en fait néanmoins le « prestataire du service universel postal » pour une durée de 15 ans. Cette responsabilité l’oblige ainsi à respecter un certain nombre de règles qui ne s’imposent pas à ses concurrents, en ce qui concerne ses prestations relevant du service universel : couverture du territoire français par le maintien des 17 000 points de contacts, distribution et levée du courrier, garantie de la qualité du service…

La Poste devrait donc conserver la réalité du monopole sur l’envoi du courrier des particuliers, service difficile à assurer par des concurrents. En revanche, l’ouverture du marché devrait attirer les concurrents dans le secteur du courrier industriel. Et permettre ainsi la passation de marchés publics dans le secteur postal.

La DAJ rappelle aux futurs prestataires qu’ils devront passer des marchés de services et qu’il faut par conséquent appliquer la procédure prévue à l’article 29 du Code des marchés publics « lorsque les seuils prévus à l’article 26 du CMP sont atteints », ou la procédure adaptée en dessous des seuils. « Après avoir procédé à une évaluation préalable des besoins, il convient d’estimer le montant du marché conformément à l’article 27 du CMP pour déterminer la procédure applicable », précise la DAJ.

Sources :

• Directive 2008/6/CE du 20 février 2008
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
• Question/Réponse de la DAJ – Ministère de l’Économie