Acompte ou règlement partiel définitif : choisir des modalités de paiement adaptées au marché
Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées. Le peu de règles fixées par le Code des marchés publics en la matière doivent être respectées et le rédacteur devra choisir entre acompte ou règlement partiel définitif afin d’adapter au mieux les modalités de paiement aux caractéristiques de son marché. D’autant que celles-ci ne pourront être modifiées en cours d’exécution du marché, comme l’indique la direction des Affaires juridiques de Bercy dans sa fiche sur les acomptes.
Dans un premier temps, nous allons aborder le droit aux acomptes, principale règle du régime financier du droit des marchés publics (1). Puis, nous découvrirons le dispositif permettant le règlement partiel définitif, moins usité, mais recommandé pour les marchés à bons de commande (2). Enfin, nous étudierons une création prétorienne du Conseil d’État, le règlement définitif d’une commande, propre aux marchés à bons de commande de travaux (3).
1. Le droit aux acomptes
Le Code des marchés publics institue un droit aux acomptes : ils sont versés même en cas de silence du marché. Le pouvoir…
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