Code des marchés publics : le grand dépoussiérage de la rentrée

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Le moins que l'on puisse dire, c'est que la rentrée est riche en actualités dans le domaine des marchés publics. En moins de trois semaines, ce n'est pas un, mais deux décrets, ainsi qu'un arrêté, qui ont apporté d'importantes modifications au Code des marchés publics.

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, a notamment permis de mettre en place les contrats globaux de performance énergétique. Il introduit également plusieurs modifications destinées à améliorer la passation des marchés publics.

Le second décret, publié au Journal officiel le 15 septembre sous le numéro 2011-1104, a pour objectif de mettre la France en conformité avec le droit européen des marchés publics en matière de défense.

Ce texte était annoncé depuis plusieurs mois par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. En effet, la directive 2009/81/CE du 13 juillet 20091, qui harmonise les conditions de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, se devait d’être transposée avant le 31 août 2011. C’est aujourd'hui chose faite.

Le décret rajoute à l’article 53 du code les notions de « coûts tout au long du cycle de vie » et de « sécurité d'approvisionnement », d' « interopérabilité » et les « caractéristiques opérationnelles », prenant ainsi en compte les critères d’attribution spécifiques au monde de la défense. Il remplace également les références – devenues obsolètes – au règlement (CE) n° 1564/2005 relatives aux formulaires de publicités, par celle, plus neutre, de « règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d’avis en matière de marchés publics ».

Dans la mesure où elles se distinguent nettement du droit commun fixé dans la première partie du code, les dispositions qui concernent les marchés de la défense font l’objet d’une partie spécifique. On peut citer, à titre d'exemple, le seuil déclenchant une avance obligatoire (CMP, art. 261-I), porté à 250 000 € HT pour les marchés de défense, mais toujours fixé à 50 000 € HT pour les petites ou moyennes entreprises au sens de l’article 48.

La clause de paiement différé, interdite en première partie du code, est possible au regard de l’urgence ou de circonstances particulières. À noter également que le montant de la retenue de garantie est porté à 10 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants au lieu des 5 % maximum prévu en première partie du code.

Enfin, dernière nouveauté réglementaire de cette rentrée : le 27 août, a été publié au Journal officiel un arrêté pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Il modifie les règles de publication des avis d'appel à concurrence pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € (lire, ci-dessous, « Un arrêté du 29 août simplifie les règles encadrant la publicité des avis »). Le même jour, l'Union européenne mettait à jour ses propres formulaires en publiant un règlement d'exécution (UE n° 842/2011) de la Commission, afin d’y incorporer les avis de publicité, (formulaires standards 16 à 19) spécifiques à la défense et à la sécurité (lire, ci-dessous, « Un nouveau règlement de la Commission fixe les formulaires standards pour la publication des avis de publicité »). Les formulaires sont applicables depuis le 16 septembre.

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