Communes nouvelles et nouveaux EPCI : quid des marchés publics ?
Les acheteurs publics ont sans doute perçu les années 2014, 2015 et 2016 comme celles d’une intense réforme : celle de la commande publique. Si cette réforme n’est pas achevée, comme en témoignent les travaux en cours pour créer un Code de la commande publique à l’horizon 2018, elle n’a pas éclipsé la réforme plus globale qui a modifié la carte des collectivités locales. Si leurs objets sont différents, ces deux réformes sont pourtant mises en œuvre dans le même temps.
La création de communes nouvelles comme les évolutions de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) posent ainsi de nombreuses questions en matière de marchés publics. La création d’une nouvelle personne morale par fusion, la disparition du pouvoir adjudicateur originel en cas de dissolution ou les transferts de compétences concomitants crée un jeu de rupture et de continuité pour les marchés. La décision de passer un marché, émise par un pouvoir adjudicateur avant qu’il évolue, est remise en question (I). La phase d’attribution en cours lors de la création,…
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