Contrôler les risques juridiques liés aux actes détachables
À l'occasion d'un arrêt récent, le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence sur les actes détachables. Compte tenu de leur importance sur la validité du contrat administratif, nous revenons en détail sur cette question.
Les marchés publics sont souvent appréhendés dans leur dimension technique, lors du travail de conception du contrat et de sélection des offres, mais rarement dans leur dimension décisionnelle. Or, à la source d’un marché public figure la décision de la commune de contracter. Cette décision se décompose souvent en diverses délibérations du conseil et décisions de l’exécutif de la personne publique mais peut être schématisée en une décision de contracter et une décision de signer le contrat.
Ces décisions préalables à l’engagement contractuel sont qualifiées d’actes détachables. Elles sont en…
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