Décompte général définitif (DGD) et réception de travaux
Le maître d’ouvrage est souvent tenté de retarder l’établissement du décompte général définitif (DGD), si la réception de travaux a donné lieu à des réserves. La mise en place d’un décompte général définitif tacite introduit par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux vient contrer ces pratiques qui ne respectent pas les règles prévues par ce dernier.
Pour mieux comprendre l’intérêt de la mise en place du DGD tacite, nous allons étudier le mécanisme prévu par le CCAG concernant l’établissement du DGD (1), puis les effets juridiques résultant de la réception de l’ouvrage et du DGD lui-même (2), enfin nous aborderons la problématique spécifique que soulève la réception avec réserves vis-à-vis du DGD (3).
1. Le DGD : un mécanisme résultant de la date de notification de la décision de réception des travaux
L’article 41 du CCAG Travaux décrit les opérations de réception des ouvrages. Les opérations de réception détaillées à l’article 41.2 sont…
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