En passant un marché public, quel risque pénal ?

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La violation des principes fondamentaux de la commande publique conduit à l’annulation de la procédure. Sans respect de l’égalité de traitement, de la liberté d’accès et de transparence des procédures, l’équilibre de la compétition qui permet des achats publics au meilleur rapport qualité-prix est rompu. Une telle violation est aussi une atteinte à la société car la confiance dans les élus et la bonne gestion des deniers publics est brisée. Le législateur a instauré un ensemble de règles pour préserver cette confiance et ces équilibres fragiles, dont la violation est punie de peines délictuelles voire criminelles, avec une efficacité remarquable : seuls 0,01 % des élus locaux ont été condamnés pour de tels faits entre 2008 et 2014 (c’est-à-dire 75 élus locaux sur les plus de 600 000 que compte la France). Ce taux de condamnation tombe à 0,002 % pour les fonctionnaires territoriaux sur la même période, selon les chiffres du baromètre 2015 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale.

Pour autant, la connaissance des règles applicables est nécessaire pour éviter de commettre, parfois par négligence, des infractions dont les peines ne sont pas négligeables En effet, seules les infractions prévues par la loi, ce qui constitue l’élément légal de l’infraction, peuvent faire l’objet d’une poursuite pénale (I). Sont particulièrement générateurs de risques les pratiques conduisant à accorder à un candidat des avantages injustifiés, à conserver ou à prendre un intérêt dans une entreprise attributaire d’un marché, de faire jouer son influence pour assurer l’accès à un marché public…
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