Impact des modifications fiscales en cours d’exécution d’un marché
Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %. Le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %. Enfin, le taux réduit auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergétiques), sera abaissé de 5,5 % à 5 %. La loi fiscale étant d’ordre public, toute nouvelle disposition s'applique aux marchés en cours d’exécution. C’est pourquoi dans leur très grande majorité, les marchés ne contiennent aucune stipulation relative à l’éventualité d’une modification de la législation fiscale.
L’acheteur public, consommateur final, est le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est donc à lui d’en assumer la hausse en cours de marché. Pourtant, les acheteurs ne le savent pas toujours, mais le contrat peut en disposer autrement. De plus, les nouvelles impositions ne sont pas nécessairement à la charge de l’acheteur, comme certaines éco-contributions. Nous étudierons dans un premier temps les cas où la charge fiscale pèse sur le titulaire du marché (1), puis les cas où elle pèse sur l’acheteur, et comment le contrat peut prévoir le transfert de la charge fiscale sur le…
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