La Commission européenne veut généraliser la facturation électronique

L’objectif est de proposer une norme européenne de facturation électronique, « destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique, pour la plupart nationaux », explique la Commission. Actuellement, seules 5 à 10 % des procédures de passation de marchés publics menées dans l’UE sont électroniques et les factures électroniques ne représentent que 4 % à 15 % de l'ensemble des factures échangées. En France, depuis le 1^er janvier 2012, l’État est tenu d’accepter les factures électroniques transmises par leurs fournisseurs (L. n° 2008-776, art. 25). Les collectivités qui le souhaitent peuvent également s’engager dans la démarche de facturation électronique, sans y être cependant obligées. La dématérialisation peine donc encore à progresser car les collectivités doivent se doter de logiciels adaptés.

L’État a déjà mis en place un système de traitement des factures électroniques via son progiciel Chorus. Quant aux collectivités, elles peuvent dématérialiser leurs données budgétaires et comptables grâce à l’application Helios, mais en l’absence de contraintes juridiques, il semble difficile de miser sur une généralisation des factures électroniques.

Quelques pays de l’Union européenne ont fait le choix de légiférer pour rendre obligatoire la facturation électronique : le Danemark, l’Autriche et l’Italie. La Commission européenne souhaite donc en faire la règle pour tous les pays de l’Union européenne en harmonisant les pratiques.

En établissant une norme européenne commune, la Commission européenne faciliterait la passation de marchés transfrontaliers. Cette norme « vise à éliminer l’insécurité juridique, la complexité excessive, et les coûts de fonctionnement supplémentaires qu’entraîne, pour les agents économiques, l’utilisation de factures électroniques différentes d’un État membre à l’autre », explique la Commission dans un communiqué du 26 juin 2013.

L’Europe souhaite ainsi voir avancer la dématérialisation intégrale des marchés publics, inscrite dans la stratégie « Europe 2020 ». La Commission avait déjà proposé à la fin de l’année 2011 de rendre obligatoires, dans l’ensemble de l’Union européenne, les étapes de publication électronique d’avis, d’accès électronique aux documents de marché et de soumission électronique des offres. « Les négociations en vue de cette révision de la réglementation des marchés publics sont en voie de finalisation », annonce la Commission.

Au-delà de son intérêt environnemental, l’Union européenne insiste sur les gains financiers de la dématérialisation des marchés. La Commission européenne estime ainsi que « l’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics dans l’ensemble de l’Union européenne pourrait générer jusqu'à 2,3 milliards d'euros d'économies ».

Sources :

• « La facturation électronique dans le cadre des marchés publics : une nouvelle avancée vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et vers l’administration électronique en Europe » – Commission européenne, communiqué du 26 juin 2013
• L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 25