La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012 (partie 1)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.
Régulièrement, en effet, l’actualité met en avant un drame produit par des accidents de chantiers réalisés à proximité d’un ouvrage enterré, comme une canalisation de gaz, ou d’une ligne à haute tension. Afin d’éviter ces accidents, la réglementation ne cesse de se durcir. Avait été mis en place un système de demandes de renseignements (DR) par le maître d’ouvrage et de déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) par l’entreprise de travaux auprès de l’exploitant de réseaux. À la suite de la loi Grenelle II, le décret d’application du 5 octobre 2011, lui-même complété par un…
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