La modification des conditions de la consultation avant le dépôt des plis
On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consultation des entreprises. Si la modification des conditions de la consultation n’est plus possible après la réception des offres sauf mise au point du marché, elle l'est avant la remise des offres dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Nous allons étudier comment il convient de procéder selon que les modifications impactant les conditions de la consultation sont substantielles (1) ou mineures (2) puis dans quel cas les réponses apportées aux questions des candidats, pendant le délai de publicité, peuvent s’apparenter à des modifications mineures des conditions de la consultation (3).
1. La modification substantielle des conditions de la consultation
Lorsque une modification des documents de consultation est de nature substantielle, comme l’allongement de la durée du marché ou la suppression d’une condition de diplôme, le…
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