La réforme du délai global de paiement
La réforme du délai global de paiement, concrétisée par le décret du 29 mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai dernier. Elle s’inscrit tant dans le cadre de la transposition du droit européen que dans la droite ligne de la décision n° 3 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui prévoit d’établir un plan d’actions pour lutter contre l’allongement des délais de paiement.
Nous étudierons dans un premier temps l’impact de cette réforme sur la définition et le champ d’application du délai global de paiement (1) puis nous prendrons connaissance des principales mesures modifiant le régime juridique du dispositif sanctionnant les retards de paiement (2).
1. Nouvelle définition et champ d’application élargie du délai global de paiement
Le délai global de paiement était régi par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et la circulaire technique d’application du 9 avril 2002. Suite à l’adoption de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.