La réforme du droit des marchés publics : l’accord-cadre à bons de commande
C’est le type de contrat le plus utilisé et le plus prisé des acheteurs publics, le marché à bons de commande, devenu accord-cadre à bons de commande, dans la nouvelle réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 (DMP). Suite à cette réforme, nous allons étudier la nouvelle définition de l’accord-cadre qui recouvre désormais celle du marché à bons de commande, ainsi que ses conséquences au niveau du régime juridique, en grande partie unifiée, mais aussi et surtout examiner si le principe d’exclusivité des marchés à bons de commande subsiste toujours, suite à la disparition de la dérogation pour les achats occasionnels.
1/ La nouvelle définition des accords-cadres
L’article 4 de l’ordonnance dispose que « les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. »
Dans l’ancien Code des marchés publics, on distinguait accords-cadres et marchés à bons de commande,…
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