La réorganisation de la commande publique suite aux élections
Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Suite aux dernières élections municipales, il semble opportun de rappeler les règles concernant le renouvellement des commissions d’appel d’offres. Après avoir étudié comment l’ancien exécutif peut seulement expédier les affaires courantes en matière de marchés publics dans l’attente du renouvellement effectif de l’organe délibérant (1), nous exposerons pourquoi il est nécessaire de procéder à l’instauration d’une CAO permanente (2) et quelles sont les modalités d'élection de ses membres (3).
1. Affaires courantes et marchés publics
La jurisprudence administrative a posé le principe qu’une…
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