L’acquisition de biens mobiliers en leasing (seconde partie)
Si le contrat de crédit-bail est un contrat défini par le Code monétaire et financier, ses aspects techniques et contractuels ont été mis en place par les banquiers et relèvent des contrats commerciaux de droit privé. Aussi, il convient dans la rédaction du cahier des charges de ne pas trop s’éloigner des pratiques professionnelles sous peine d’infructuosité, tout en restant vigilant sur certains points qui doivent être adaptés aux spécificités des règles s’imposant à la sphère administrative.
Nous aborderons dans un premier temps la manière dont la mise en concurrence peut s’organiser dans le cadre d’un marché public de fourniture avec crédit bail (1), puis nous approfondirons plus en détail les spécificités financières de ce type de contrat (2) et enfin tous les points contractuels principaux en friction avec le cahier des clauses administratives générales des fournitures et services (CCAG-FCS) (3).
1. L’organisation de la mise en concurrence en leasing
La technique classique du crédit-bail implique un choix discrétionnaire préalable du bien mobilier par le crédit-preneur, bien…
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