Le cru 2009 des "bonnes pratiques en matière de marchés publics" enfin publié

Acheteurs publics et spécialistes des marchés publics l'attendaient : la circulaire du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est finalement parue dans le dernier JO de l'année 2009. Elle abroge la précédente circulaire du 3 août 2006, portant manuel d'application du Code des marchés publics et intègre les dernières réformes : décret « effet utile », décret d'application de la directive recours, arrêté sur les obligations de dématérialisation pour 2010, etc.

Pour Maître Bernard-Michel Bloch, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, et spécialiste des marchés publics, ce nouveau document est à la fois « moderne » et « plus compréhensible que le précédent ». « La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie y a inséré beaucoup de références jurisprudentielles sur des points de la législation qui posaient problème », explique-t-il. On peut citer le cas des prestations intégrées (dites « in house »), la décision de la CJCE sur les marchés de définition ou la circulaire sur le recours à la transaction pour prévenir les litiges. Et côté pratique, « la circulaire fait régulièrement référence aux fiches explicatives, publiées sur le site Internet du ministère en proposant un lien direct », souligne Maître Bloch.

Le Guide de bonnes pratiques intègre également les nouveaux seuils d'application des procédures formalisées pour les marchés publics, tels qu'ils ont été révisés par la Commission européenne et transposés en droit interne par le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009.

Enfin, comme le rappelle Maître Bloch, il ne faut pas oublier que ce guide est un document non règlementaire, qui doit être « utilisé à la lumière du Code des marchés publics ».

Sources :

• Circ. du 29 décembre 2009
• Fiche explicative du Guide de bonnes pratiques publié par la DAJ du ministère de l'Économie
• D. n° 2009-1702 du 30 décembre 2009
• Arr. du 30 décembre 2009