Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme !
La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est l’occasion pour la France d’établir un Code de la commande publique regroupant les partenariats public-privé, les marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 et les marchés publics en sa définition française, ce qui permettra de rationaliser les contrats relevant des marchés publics au sens du droit européen. Par l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement a été autorisé, pour ce faire, à agir par voie d’ordonnance.
Le dernier projet d’ordonnance laisse présager plus qu’une réforme du droit des marchés publics : une véritable révolution pour les praticiens. Nous allons étudier dans une première partie les éléments de cette ordonnance qui s’inscrivent dans une évolution, en une réforme du droit des marchés publics (I) et dans une seconde partie les nouveautés présentes dans cette ordonnance introduisant une modification substantielle, une véritable révolution des pratiques et du droit des marchés publics (II).
Parmi les éléments s'incrivant dans le sens d'une réforme et non d'une révolution des pratiques…
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