Le sénateur Éric Doligé plaide pour la simplification des normes

Publié le

Trop de normes, trop de procédures... Ce sont des reproches qui sont régulièrement formulés par les acheteurs. Le 16 juin, le sénateur du Loiret, Éric Doligé, a remis un rapport au Président de la République, avec pour ambition de donner un coup de pied dans la fourmilière normative française. Parmi les 268 propositions du sénateur, plusieurs concernent les marchés publics.

Et toujours au premier plan : le seuil des 4000 € rétabli par le Conseil d'État en 2010 (arrêt Pérez). Éric Doligé suit la voie ouverte par Jean-Luc Warsmann à l'occasion des Assises de la simplification qui se sont tenues le 29 avril et se prononce pour un réexamen des seuils, plus particulièrement pour les procédures formalisées. « De très nombreuses collectivités regrettent les changements de seuils à la suite de la décision du Conseil d’État », souligne le sénateur dans son rapport. Il propose alors de remonter le seuil des procédures formalisées, ce qui ne méconnaîtrait pas la jurisprudence du Conseil d’État.

Éric Doligé s'intéresse ainsi à l'article 40 du Code des marchés publics (CMP) qui impose une obligation de publicité particulière à partir de 90 000 €. « L’article 40 du CMP pourrait être modifié en substituant à ce seuil “intermédiaire’’ de 90 000 € une obligation de publicité électronique simplifiée sur le Journal officiel (gratuite) complétée par une recommandation de publicité dans un journal adapté », préconise-t-il.

Le rapport Doligé reprend également l'idée d'un « coffre-fort électronique », déjà évoquée à l'occasion des Assises de la simplification. Il s'agit pour les entreprises d'avoir la possibilité de stocker en ligne les attestations fiscales et sociales nécessaires à la procédure en cours. Éric Doligé souhaite ainsi mettre en place un « dossier virtuel des entreprises ». Il va même plus loin en proposant que l'administration mette à jour une base de données « via laquelle elle indiquerait si l'entreprise est en règle ou pas au regard de ses obligations ».

Le coffre-fort numérique est déjà expérimenté au niveau européen dans le cadre du programme Peppol (Pan-european public procurement online), avec des résultats jugés « prometteurs ». Le député Jean-Luc Warsmann propose, de son côté, la suppression pure et simple de l'obligation pour les entreprises de fournir tous les six mois les attestations de l'Urssaf.

Le rapport Doligé plaide également pour plus de souplesse dans certains cas bien précis. Actuellement, l'absence de signature de l'acte d'engagement, par exemple, rend une offre non recevable. Le rapport envisage donc d'autoriser la régularisation d'une offre en cours de procédure, car il s'agit parfois d'un simple oubli. Il conseille aussi de rendre la procédure d'appel d'offres plus souple en cas d'erreur ou de dossier incomplet. L'objectif étant d'éviter de relancer des procédures pour des erreurs matérielles de moindre importance. Ceci, dans un souci d'efficacité et d'optimisation des procédures de marchés publics.

Au total, le rapport émet quatorze propositions qui intéressent directement les acheteurs publics. Après les pistes de travail formulées lors des Assises de la simplification, le rapport Doligé s'inscrit donc dans cette volonté générale d'améliorer l'efficacité des règles, notamment dans les marchés publics. Car aujourd'hui, selon le « World competitivness report », la France occupe le 127e rang mondial en matière de complexité administrative. Une complexité dont le coût est estimé entre 3 et 4 % du PIB par l'OCDE... Peut mieux faire !

Sources :

Lire également :