Les collectivités ont le droit d’avoir des participations minoritaires dans des sociétés privées de production d'énergie renouvelable
Les possibilités de soutien des collectivités à l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable se sont progressivement renforcées. Le Conseil constitutionnel a même jugé que le développement d’énergies renouvelables (EnR) vise à garantir l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement (Cons. const., 9 mars 2023, no2023-848 DC). Le développement d'EnR constitue de la sorte une compétence générale de l'ensemble des collectivités. Leur rôle n’est d’ailleurs pas limité à un seul soutien financier, car elles peuvent être acteurs de ce marché en exerçant elles-mêmes une activité de production d'EnR.
Pour rappel, « l'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou "énergie renouvelable", est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz » (C. énergie, art. L. 211-2).
Les collectivités peuvent prendre des participations majoritaires dans des…
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