Les MAPA sans mise en concurrence au dessus de 15 000 €
L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités. Pour autant, les pouvoirs adjudicateurs s’attardent principalement sur le paragraphe I de cet article, qui dessine le contour de la procédure adaptée, et le paragraphe III, qui décrit l’achat direct en dessous de 15 000 €. Le paragraphe II de cet article 28, qui pose les procédures adaptées sans mise en concurrence au dessus de 15 000 €, est ignoré voire méconnu, et ce d’autant plus que son emploi semble incertain.
Après avoir présenté le contour du MAPA sans mise en concurrence au dessus de 15 000 €, posé par le paragraphe II de l’article 28 du code (1), nous étudierons la première possibilité visée par ce paragraphe par renvoi à l’article 35 (2), puis la seconde, plus générale dans sa formulation mais moins utilisée : le MAPA en raison de formalités impossibles ou manifestement inutiles (3).
1. L’apport de l’arrêt Pérez aux circonstances justifiant l’achat direct
C’est le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 qui introduit le paragraphe II, ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le…
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