Les marchés publics « secrets »
La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics. C’est pourquoi le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011, transposant dans notre droit la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 dite « défense et sécurité », a institué une troisième partie du Code des marchés publics consacrée aux marchés de défense ou de sécurité. Pourtant, certains marchés échappent même aux règles édictées dans cette partie 3 : les marchés publics relevant du « secret ».
Dernièrement, la Cour des comptes, dans son rapport en date du 15 juillet 2013 sur la gestion des services de la présidence de la République, constate des progrès dans le respect de l’application du Code des marchés publics. Ce qui, de prime abord, peut sembler surprenant, mais qui se comprend mieux lorsque ce même rapport invite l’exécutif présidentiel à « définir et limiter le champ de l’article 3, 7° du Code des marchés publics, qui permet de s’exonérer des règles pour des questions de confidentialité, auquel la présidence a fait souvent appel ».
Au cœur du pouvoir se trouvent les…
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