Les PME au centre de toutes les attentions

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Comment permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir accès à la commande publique ? C'est l'éternelle question posée régulièrement par les élus, les pouvoirs adjudicateurs, les juges mais surtout par les entreprises elles-mêmes. Une chose est sûre, l'accès des PME aux marchés publics passe en premier lieu par le respect de l'obligation d'allotir un marché. Le conseil général de la Gironde l'a d'ailleurs récemment appris à ses dépens.

Dans un arrêt du 1er octobre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a ainsi donné raison au Syndicat national du second œuvre (SNSO), qui contestait l'attribution de deux lots par le conseil général de la Gironde. Retour sur les faits : le département de la Gironde a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la réalisation de travaux de restructuration du collège Paul-Émile Victor à Branne. À la suite de l'attribution de deux lots à deux sociétés différentes, le SNSO a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la signature des marchés. La demande est refusée dans un premier temps par le tribunal administratif avant d'être transmise à la cour administrative d'appel.

La cour rappelle que l'article 10 du Code des marchés publics prévoit l'obligation d'allotir pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans certains cas particuliers précisément définis par le code. Or, le SNSO a souligné que le lot n° 1 correspondait à l’ensemble des prestations que tous les corps d’état doivent accomplir pour réaliser les travaux de construction prévus dans le cadre de la restructuration du collège. Le conseil général de la Gironde a donc en réalité passé un marché global, alors que les circonstances ne l'exigeaient pas.

Les juges d'appel donnent raison au SNSO en reconnaissant que le département ne justifie pas que les contraintes « étaient telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l’article 10 précité du Code des marchés publics, aurait, en l’espèce, rendu techniquement difficile l’exécution du marché ». Le pouvoir adjudicateur aurait donc dû allotir : la cour administrative d'appel annule la signature du marché.

C'est parce que l'allotissement est le principal moyen d'accès des PME aux marchés publics qu'une telle décision est importante. Les juges s’inscrivent ici pleinement dans la réflexion menée au plus haut niveau de l'État pour encourager les PME à soumissionner aux marchés publics. C'est d'ailleurs ce qu'annonce le journal La Tribune dans un article du 25 octobre. Le gouvernement envisage actuellement une réforme du Code des marchés publics destinées à encourager les entreprises innovantes. Actuellement, celles-ci n'ont pas le droit de répondre aux appels d'offres si elles ne disposent pas déjà d'un concurrent sur le marché. Le Plan innovation que doit prochainement dévoiler le Premier ministre Jean-Marc Ayrault doit notamment revenir sur cette absurdité qui freine l'accès de la commande publique à l'innovation.

À noter enfin que la région Midi-Pyrénées a été choisie par le ministère de l'Économie pour expérimenter un certain nombre de mesures de simplification à destination des PME. Parmi celles-ci : l'assouplissement des exigences sur la capacité financière des entreprises, l'instauration d'avances forfaitaires pour compenser les délais de paiements ou encore, une meilleure définition des lots contenus dans les appels d'offres.

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