Les projets de nouveaux seuils de dispense de procédure formalisée communiqués aux États membres

À compter du 1^er janvier 2016, le seuil pour la passation des marchés publics de fournitures et de services de l’État devrait ainsi être relevé de 134 000 à 135 000 euros hors taxe. En ce qui concerne les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, le seuil actuel de 207 000 euros hors taxe devrait quant à lui être relevé à 209 000 euros hors taxe. Pour ce qui est des marchés publics de fournitures et de services passés par des entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité, le seuil devrait être également relevé, passant de 414 000 euros à 418 000 euros hors taxe. Enfin, le seuil pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions devrait être relevé de 5 186 000 euros à 5 225 000 euros hors taxe.

Cette légère réévaluation des seuils ne devrait pas emporter de conséquences significatives sur le volume des contrats et marchés passés selon une procédure formalisée, quelle que soit leur nature et la personne publique pour le compte de laquelle ils se trouvent conclus. Cette information vient toutefois faire écho à la récente modification du seuil en deçà duquel les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics se trouveront exemptés d’obligation de publicité et de mise en concurrence. Applicable aux marchés pour lesquels la consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été publié à compter du 1^er octobre 2015, ce seuil a été relevé de 20 000 à 25 000 euros hors taxe. Si le rehaussement de ce seuil n’est pas aussi ambitieux que celui proposé par le récent rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique, qui proposait un rehaussement du seuil à 40 000 euros hors taxe, celui-ci devrait toutefois permettre de valoriser un peu mieux la part des PME et TPE dans la commande publique.

Intervenant parallèlement à la ratification en France de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dernière étape avant la transposition définitive des directives du 26 février 2014, cette annonce devrait ainsi nourrir les débats parlementaires qui auront cours ces prochaines semaines. En attendant, le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique entamera très prochainement son processus d’adoption, celui-ci devant être adopté avant la fin de l’année.

Source :

• DAJ, « Les projets de nouveaux seuils européens communiqués aux États membres », 5 oct. 2015