L’évolution des périmètres intercommunaux : quelles conséquences pour l'achat public?
L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets. À compter du 1er avril, la phase de mise en œuvre des schémas sera lancée… à la même date que l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics !
La conjonction des éléments, coïncidence exceptionnelle, augure de changements importants en peu de temps. Un peu plus d’un mois avant la date fatidique, plusieurs éléments attirent l’attention. En raisonnant chronologiquement, l’on relève les problématiques classiques soulevées par les évolutions du périmètre des communautés et de la répartition des compétences sur les contrats en cours (1) mais un certain flou demeure sur les règles à appliquer aux futurs marchés (2).
1. L’évolution des périmètres et de la répartition des compétences : quelles conséquences sur les contrats en cours ?
Les…
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