Marchés publics et EHPAD
Le plus souvent rattachés à une collectivité territoriale (conseil général ou commune), les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, relèvent de la catégorie plus générale des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, régie par les articles L. 312-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Au 31 décembre 2011, il existait 7 752 EHPAD et 592 970 places d'hébergement, selon l’enquête du ministère de la Santé. Selon cette même enquête, 95 % des maisons de retraite avaient le statut d'EHPAD.
Nous étudierons d'abord les différents types d’EHPAD (1), puis nous distinguerons, d'une part, les EHPAD soumis au Code des marchés publics (2) et, d'autre part, ceux qui sont soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (3).
1. Les différents types d’EHPAD
Un EHPAD est une structure médicalisée habilitée par l'État à recevoir des personnes de plus de 60 ans, en perte d'autonomie, pour des…
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