Nouvelle directive marché public : ce qui nous attend d’ici juin 2014 !

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Le 20 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive sur la passation des marchés publics en remplacement de l’actuelle directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette proposition fait suite à la consultation ouverte du 21 janvier au 18 avril 2011 par la Commission européenne demandant à ce que l’on réagisse à son Livre vert sur la modernisation des marchés publics européens et aux résultats de la consultation rendus publics le 24 juin 2011. Une fois cette directive adoptée, celle-ci abrogera la directive 2004/18/CE à compter du 30 juin 2014. Les États membres devront alors se conformer à cette nouvelle directive d’ici cette même date. Loin d’être une synthèse des nombreuses modifications portées par cette proposition de directive, le présent focus s’attèle à passer en revue les modifications qui nous semblent les plus significatives.

1. L’élargissement du champ d’application des marchés publics La Commission, tout en clarifiant le champ d’application des marchés publics, s’écarte de l’interprétation étroite qu’en avait fait les dernières jurisprudences européennes, pour lesquelles la notion de marché public implique que les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché soient réalisés dans l’intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur. Dorénavant, cette définition est considérablement élargie puisque l’article 1 de la future directive prévoit qu’« au sens de la présente directive, la passation d’un…
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