Professions réglementées et marchés publics

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Les professions réglementées font la « Une » : huissiers, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats ou professionnels de santé sont dans le collimateur du ministre de l’Économie. Pourtant, ce qui est vécu comme une attaque du Gouvernement par les intéressés n’est que la mise en œuvre des recommandations de Bruxelles, la France étant en retard dans le domaine de la libre circulation des prestations de services. Ainsi, une recommandation du Conseil du 29 mai 2013 sur « le programme national de réforme de la France pour 2013 » invite la France « à prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services, à éliminer les restrictions injustifiées à l’accès aux services professionnels et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structure d’actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales ».

Cette actualité est l’occasion pour nous d’étudier succinctement comment les professions réglementées sont appréhendées par le droit des marchés publics. Tout d'abord nous préciserons ce qui définit une profession réglementée (1), puis nous analyserons comment ces professions sont prises en compte par le droit des marchés publics (2) et enfin la règle procédurale spécifique concernant les prestations relevant d'un monopole (3). 1. Définition de la profession réglementée Le  droit européen aborde la problématique des professions réglementées par sa directive 2005/36 du 7 septembre 2005…
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