Quand y-a t-il obligation de transmission du marché au contrôle de légalité ?
L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Pour ce faire, celles-ci ont l'obligation de transmettre au représentant de l'État leurs marchés avant de pouvoir les notifier aux titulaires. Mais toutes les personnes publiques locales sont-elles soumises à cette obligation? En regardant de plus près, les choses ne sont pas si simples.
Nous allons étudier quels sont les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’obligation de transmission de leurs marchés publics au contrôle de légalité, et surtout, en vertu de quel fondement juridique (1). Puis nous étudierons plus précisement quels sont exactement les marchés concernés par cette obligation (2). Ici encore, au-delà des apparences, des incertitudes demeurent, auxquelles il convient d’apporter un éclairage.
1. Les personnes publiques soumises à l’obligation de transmission
La commune est soumise au contrôle de légalité de ses marchés par le représentant de l’État. C’est une étape…
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