Un nouveau Code des marchés publics annoncé pour 2014

Il reste donc encore deux ans à la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie pour faire remonter les remarques et demandes des acheteurs sur la réglementation existante et faire évoluer le code. D'ici-là, les évolutions de la réglementation européenne pourraient également avoir un impact sur le nouveau Code des marchés publics.

En effet, la Commission européenne a lancé le chantier de la révision des directives européennes en publiant deux projets de texte qui sont loin de faire l'unanimité en France. Le premier concerne la « directive marché » et prévoit notamment de créer une autorité européenne supérieure de contrôle des marchés publics. Un projet que combat la DAJ, qui déplore par ailleurs que le recours à la procédure négociée ne soit pas élargi dans cette future directive.

Le deuxième projet, dit « directive concessions », est jugé inadapté par Bercy, mais aussi par les sénateurs, qui ont récemment regretté dans une résolution que le cadre juridique ainsi prévu pour les concessions de services soit trop rigide et ne prenne pas en compte les spécificités de la délégation de service public.

Est également suivie de près par les services de la DAJ la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement. Ce texte, qui doit entrer en vigueur dans les pays membres d'ici le 16 mars 2013, sera donc opérationnel avant l'échéance annoncée par Catherine Bergeal pour la publication du nouveau code. Si la directive n'aura pas d'impact majeur dans le pays – elle fixe le délai de paiement à un maximum de 30 jours, ce qui est déjà le cas en France –, elle augmente cependant les intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Ceux-ci seront fixés à partir du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de huit points au lieu de sept actuellement. Autre nouveauté : le texte institue une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Ainsi, l'actualité européenne est-elle riche en matière de marchés publics et pourrait influer sur l'élaboration du prochain Code des marchés publics. Sans compter que la Commission européenne réfléchit également à l'instauration de sanctions en réponse à la discrimination vis-à-vis des marchés publics européens.

La DAJ a donc du travail en perspective. Le Code des marchés publics a subi d'importantes évolutions depuis 2006 : le seuil au-delà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence a été modifié plusieurs fois, la réduction des délais de paiement a été formalisée en 2009, la dématérialisation a progressé. La dernière modification du code par le décret du 25 août 2011 a posé le principe de la reconduction tacite des marchés, a ouvert la possibilité de proposer des variantes sans offre de base, a créé de nouveaux contrats globaux de conception, réalisation et exploitation ou maintenance. La DAJ devra sans doute ajuster ces nouveaux principes pour répondre aux interrogations et à la pratique des acheteurs. Le cru 2014 sera-t-il un simple toilettage ou un renouveau du code ? Il est encore trop tôt pour le dire...

Sources :

• Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Lire également :

• « Clap de fin pour la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (MIEM) » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 55
• « Les élus locaux critiques vis-à-vis de la révision des directives européennes » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 55