CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, no 286644
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des déclarations ou autorisations d’exploiter une installation classée présentant des dangers pour la protection de l’environnement dès le stade de la candidature.
La circonstance qu’un avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP ne comporte pas l’indication selon laquelle le marché est couvert par l’accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l’avis d’appel public à la concurrence publié pour le même marché au Journal officiel de l’Union européenne est de nature à faire regarder comme irrégulière la procédure de passation du marché en cause.
[…]
Considérant que le syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché portant sur la collecte en porte à porte et l’évacuation des déchets ménagers et assimilés de l’agglomération valentinoise ; que le marché a été attribué à la société ISS Environnement ; que le 23 septembre 2005, la société Nicollin a été informée du rejet de son offre ; qu’après avoir enjoint à la personne responsable du marché, par une ordonnance du 23 octobre 2005, de surseoir à la signature du contrat, le juge des référés…
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