2011 : le taux d’intérêt légal est fixé à 0,38 %
Par le décret n° 2011-137 du 1er février 2011, le Gouvernement a fixé le taux d’intérêt légal, pour l’année 2011, à 0,38 %.
Le taux d’intérêt légal est fixé par le Gouvernement, conformément aux prescriptions de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier. Selon cet article, le taux d’intérêt correspond « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
Dans le domaine des marchés publics, le taux d’intérêt correspond au taux des intérêts moratoires exigibles à l’égard des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées, à défaut de paiement dans les délais prévus par l’article 98 du Code des marchés publics (D. n° 2002-232 du 21 février 2002, art. 5).
En revanche, pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux et locaux, le taux des intérêts moratoires est fixé par rapport au taux d’intérêt de la BCE, majoré de sept points.
À noter que pour le calcul des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, quelle que soit la durée du marché.
Sources :