Actualités Commande publique

La rédaction de Légibase Actualités s’accorde une pause estivale et vous retrouvera le 1er septembre 2026. 

Le Tribunal des conflits rappelle qu’une action en revendication de propriété portant sur un bien susceptible d’être qualifié de bien de retour relève, par principe, du juge judiciaire.

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, renforce la prise en compte du développement durable dans la commande publique.

Dans une fiche modifiée le 8 juillet 2026, Tracfin rappelle le rôle des maires dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un livre blanc publié en juin 2026, Régions de France formule 50 propositions pour faire évoluer le droit de la commande publique.

Introduit afin d’amplifier la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023 et prenant acte de l’insuffisance du devoir de vigilance à l’égard des sous-traitances en cascade, la

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA »1, les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers » conçus pour épauler les agents publics dans leurs missions quotidiennes.

La Cour de justice de l’Union européenne retient, dans l’arrêt Strominator, qu’un marché public n’est plus

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique ajuste plusieurs règles de commande publique : profil d’acheteur de l’État, marchés sans publicité ni mise en concurrence, achats innovants, variantes et lots réservés.

Lors du Forum des Interconnectés 20261, un clausier data et IA prêt à l’emploi destiné aux responsables des marchés publics en collectivités a été présenté lors d’une conférence2.

Le Conseil d’État précise qu’un constructeur ne reconnaît pas tacitement sa responsabilité décennale du seul fait qu’il réalise des travaux de reprise financés dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.

Une nouvelle circulaire du 24 avril 2026 rappelle aux acheteurs publics les leviers mobilisables face à la hausse des prix de certaines matières premières.

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’un maître d’ouvrage ne peut plus invoquer une irrégularité d’adressage d’un projet de décompte final lorsqu’il y a lui-même répondu.

Le Conseil d’État clarifie une pratique courante des acheteurs publics : solliciter plusieurs devis dans un marché dispensé de publicité ne suffit pas à faire basculer la procédure dans le champ des obligations du Code de la commande publiqu

En vue de réformer la commande publique, la Commission européenne a recueilli 733 contributions d’acteurs souhaitant une législation davantage alignée avec les enjeux économiques et sociaux européens. La synthèse des travaux a été publiée fin mars 2026.

Le lancement du Conseil national de la commande publique (CNCP), le 16 février 2026, ne se résume pas à un changement d’intitulé.

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 introduit plusieurs dérogations au droit de la commande publique afin de sécuriser la réalisation des infrastructures nécessaires à l’év

Le syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) a publié en décembre dernier une note de réflexion sur le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans les collectivités locales.

La circulaire du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, mise en ligne le 13 février 2026 et déclarée opposable dès sa signature, vient préciser le cadre stratégique applicable aux achats numériques de l’État.

Le décret du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février 2026, poursuit la simplification des normes applicables aux collectivités.