Actualités Commande publique

En vue de réformer la commande publique, la Commission européenne a recueilli 733 contributions d’acteurs souhaitant une législation davantage alignée avec les enjeux économiques et sociaux européens. La synthèse des travaux a été publiée fin mars 2026.

Le lancement du Conseil national de la commande publique (CNCP), le 16 février 2026, ne se résume pas à un changement d’intitulé.

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 introduit plusieurs dérogations au droit de la commande publique afin de sécuriser la réalisation des infrastructures nécessaires à l’év

Le syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) a publié en décembre dernier une note de réflexion sur le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans les collectivités locales.

La circulaire du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, mise en ligne le 13 février 2026 et déclarée opposable dès sa signature, vient préciser le cadre stratégique applicable aux achats numériques de l’État.

Le décret du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février 2026, poursuit la simplification des normes applicables aux collectivités.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Publié le 30 décembre 2025, la circulaire interministérielle relative au contrôle de légalité met fin à plus de 10 ans sans redéfinition globale des priorités nationales.

Publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, un nouvel avis relatif aux seuils de procédure formalisée met à jour l’annexe 2 du Code de la commande publique.

En décembre 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Jean Moulin (Lyon 3), en partenariat avec la DAJ du ministère de l’Économie, a publié une enquête consacrée à la simplification du droit de la commande publique.

Publié au Journal officiel

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025, deux décrets (n° 2025-1386 et n° 2025-1383) viennent modifier les règles applicables aux marchés publics à compter de 2026.

Dans un concours restreint de maîtrise d’œuvre, la prime est due aux candidats dont les études sont conformes au règlement.

Lorsqu’un contrat de concession est modifié unilatéralement, seuls les tiers susceptibles d’être lésés directement et certainement peuvent en contester la validité.

Quand une concession est passée sous le seuil européen, le contentieux de l’annulation se rétrécit drastiquement.

Une prime impayée, une mise en demeure non suivie d’effet et le marché public d’assurance bascule.

Dans la commande publique, l’IA n’est plus un sujet théorique.

Dans les marchés publics dématérialisés, l’éviction automatique d’une offre hors délai n’est plus un réflexe juridiquement sûr.

Publiés au JOUE le 23 octobre 2025, trois règlements délégués de la Commission européenne abaissent les seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période bi