Actualités Commande publique

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé

L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.

La Commission d’accès aux documents administratifs au travers de son rapport d’activité confirme – dans une certaine mesure – l’ouverture des documents échangés lors des marchés publics au-delà des candidats évincés.

La DAJ rend disponible un fichier de calcul pratique pour les acheteurs, afin d’effectuer une analyse automatique des offres financières via l’une des trois méthodes de notation présentées.

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché (CE, 16 févr. 2024, Département B., n° 488524).

Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public.

Par une décision en date du 26 octobre 2023, la Haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur le délai laissé à un attributaire afin de fournir les attestations en matière d’obligations fiscales et sociales.

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov.

Par une décision en date du 2 février dernier, la Haute juridiction administrative a eu à traiter de la mise en œuvre de la clause d’exclusion prévue par l’article L.

Le Conseil d’État s’est prononcé, par un arrêt du 9 février dernier, sur la question d’un cumul successif d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel (

Par un arrêt en date du 9 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de révision des prix d’un marché subséquent d’un accord-cadre (CAA Versaill

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire

Par une décision en date du 2 août 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler le périmètre d’intervention du juge du référé précontractuel.

Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ain

Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur l’avenir des clauses d’un marché ayant fait l’objet d’un avenant.

Par un arrêt en date du 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre.

Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises.