AAPC : les acheteurs doivent respecter le modèle annexé à l’arrêté du 28 août 2008 pour les marchés inférieurs à 90 000 €

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Le pouvoir adjudicateur est tenu d’utiliser, même pour ses marchés à procédure adaptée (MAPA), le modèle d’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) annexé à l’arrêté du 28 août 2006, a indiqué le ministère de l’Économie, le 25 novembre, répondant au sénateur Jean-Claude Carle.

Dans sa question, Jean-Claude Carle citait les propos d’un représentant de la direction des Affaires juridiques qui avait indiqué que le modèle d’avis d’appel public à la concurrence « devait également être utilisé pour les marchés passés selon la procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT » et que cet avis devait indiquer « le montant prévisionnel du marché ».

Le ministère reconnaît qu’il est inutile de faire figurer sur cet avis le montant du marché, dans le cadre d’un MAPA inférieur à 90 000 €. Il rappelle à cet égard une jurisprudence du Conseil d’État (CE, 1er juin 2005, département de la Loire, n° 274053). « Cette règle vaut aussi dans le cas des marchés à bons de commande et accords-cadres passés sans minimum ni maximum », explique le ministère, sauf dans le cas des accords-cadres et marchés à bons de commande avec minimum et/ou maximum.

Cependant, le ministère indique bien que les pouvoirs adjudicateurs doivent « utiliser le modèle d’avis d’appel public à la concurrence annexé à l’arrêté du 28 août 2006 ». Ce modèle doit comporter des informations sur l’acheteur, sur l’objet et le contenu du marché, sur l’exécution et la participation au marché, sur les critères d’attribution, etc.

Ainsi, les acheteurs sont libres de choisir leur support de publicité pour les marchés inférieurs à 90 000 €, ils doivent respecter un certain formalisme, conformément à l’arrêté du 28 août 2006.

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