Accepter un bilan comptable après la date de dépôt des offres est valide, affirme la CJUE

L’affaire est née d’un appel d’offres relatif aux services requis pour l’exploitation de sept centres d’orientation et de conseil professionnel. Au terme de la procédure, la personne publique a évincé un des trois candidats pré-retenus. Il a contesté la validité de la procédure de passation en cela que l’un des candidats retenus a pu présenter un bilan comptable après la période de dépôt des candidatures.

La juridiction nationale saisie sursoit à statuer et demande à la cour si « le principe d’égalité de traitement doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un pouvoir adjudicateur demande à un candidat, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, la communication de documents descriptifs de la situation de ce candidat, tels que le bilan publié, dont l’avis de marché demandait la communication, mais qui n’étaient pas joints au dossier de candidature déposé par ce candidat. »

Après avoir expliqué la notion d’égalité de traitement, conformément à sa jurisprudence Fabricom du 3 mars 2005, et rappelé que « ce principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié », le juge communautaire a validé la procédure de passation.

En effet, explique-t-il, le principe est simple : l’égalité de traitement et l’obligation de transparence s’opposent à toute négociation entre le pouvoir adjudicateur et un soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics.

En revanche, la communication de documents descriptifs de la situation, tant qu’elle ne favorise pas indûment un des candidats, n’entre pas dans cette interdiction.

Sources :

• CJUE, 10 octobre 2013, Østre Landsret, aff. C-336/12
• CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, aff. C-21/03 et C-34/03