Attention aux subventions déguisées !
Dans son arrêt du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de différenciation entre subvention et marchés publics. La région du Limousin, dans le cadre de l’organisation de la formation au sein de son territoire, a attribué des subventions à des organismes de formation. D’autres organismes, non bénéficiaires de ces subventions, ont attaqué la délibération instaurant ce « dispositif permanent de formation » devant le tribunal administratif de Limoges, qui l’a annulée, celle-ci attribuant à tort des subventions là où il aurait fallu organiser une consultation conforme au Code des marchés publics. La CAA confirme cette décision.
Les juges utilisent deux critères, déjà mis en œuvre par le Conseil d’État dans une affaire portant sur le même secteur d’activité (CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n°284412). Tout d'abord, le pouvoir adjudicateur est l’initiateur de l’activité. C’est la région « qui a décidé dans le cadre de ses compétences et après avoir défini ses propres besoins » de faire réaliser des prestations de formation afin de contribuer à la mise en œuvre du plan de formation régional. Ensuite, le versement des sommes d’argent correspond à une contrepartie directe « les contributions financières devant être versées par la région en application des conventions doivent être regardées comme se trouvant être la contrepartie du service rendu par ces organismes pour l’exécution de ces contrats ; que, dès lors, les sommes en cause, quelle que soit la dénomination qui leur en a été donnée, doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d’une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le Code des marchés publics ».
Ces prestations de formation relèvent, au vu de ces deux critères, de la réglementation des marchés publics. En point final de sa démonstration, la cour d’appel rappelle que ces marchés ne relèvent pas de l’article 35 du CMP (qui permet de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable). Il convient de rappeler que pour identifier les subventions déguisées, il faut bien vérifier si le pouvoir adjudicateur est le demandeur des prestations exécutées, et si celles-ci bénéficient d’une rémunération directe.
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