Attestations fiscales et sociales : de nouvelles pièces à fournir aux donneurs d'ordres à partir du 1er janvier 2012

Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions concernant le nombre de salariés employés et l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant. Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.

Le décret indique que l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre aura l’obligation de vérifier l'exactitude des informations, figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande, directement auprès de l’organisme au moyen d'un numéro de sécurité. Des adaptations sont également apportées aux dispositions applicables aux sous-traitants établis à l'étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe, ou un équivalent, certifier être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.

Le décret supprime enfin les attestations sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation, ainsi que l’attestation de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant. Ce texte entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

Sources :

• Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
• CMP, art. 46