Avenants : la consultation de la CAO n'est pas toujours obligatoire
Lorsque la commission d'appel d'offre (CAO) n'est pas consultée, comme dans le cas d'un marché à procédure adaptée, elle n'a pas à rendre d'avis sur les avenants qui concernent ce marché. Dans sa réponse à une question écrite, publiée le 4 mai, le ministère de l'Économie rappelle ainsi la réglementation applicable aux avenants des marchés publics.
« L'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a complété l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, lequel dispose désormais que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette dernière ».
Dans sa question, la députée Valérie Rosso-Debord demandait au ministère de confirmer que « quel que soit l'impact financier d'un avenant sur le montant global d'un marché, l'avis de la commission d'appel d'offres n'est pas requis dès lors qu'elle n'a pas participé à la procédure de choix de l'entreprise qui en a été attributaire ». La députée s'appuyait alors sur la loi du 8 février 1995, sans savoir que celle-ci a été complétée par la loi Warsmann, Blanc et Jégo adoptée le 11 décembre 2007.
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