Changement de noms de tribunaux administratifs : attention à la mention de tribunal compétent !

Ce dernier prévoit notamment une harmonisation des dénominations des tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de Wallis et Futuna avec celles des autres juridictions d'outre-mer.

Les tribunaux administratifs d’outre-mer portent désormais la dénomination de la collectivité où ils siègent. Ainsi, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre devient le « tribunal administratif de la Guadeloupe », celui qui siège à Cayenne le « tribunal administratif de la Guyane », celui qui siège à Fort-de-France le « tribunal administratif de la Martinique », celui qui siège à Mata-Utu le « tribunal administratif de Wallis et Futuna », celui qui siège à Saint-Denis le « tribunal administratif de La Réunion ».

Cette modification n’a aucune incidence sur le ressort des juridictions. Il convient donc simplement d’être vigilant et de modifier la mention du tribunal compétent.

Source :

• Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le Code de justice administrative