Comment acheter sur Internet dans le cadre des marchés publics ?
Répondant à une question du député Bernard Brochand posée en novembre 2012, le ministère du Budget vient de préciser le cadre légal et les modalités de l’achat sur Internet pour répondre à un besoin d’intérêt général. L'occasion de revenir sur la carte d 'achat.
La réponse ministérielle n’est pas particulièrement originale, mais elle a le mérite de mettre en valeur un moyen de paiement utile pour acheter en ligne : la « carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, [qui] permet de réaliser des achats de faible montant. Fonctionnant comme une carte de paiement, elle peut être utilisée en commerce électronique ».
Pour autant, utiliser une telle carte ne signifie pas s’abstenir de respecter les règles de la commande publique. Certes, le fait qu’elle ne soit disponible que pour des faibles montants coïncide avec le seuil de 15 000 € hors taxes qui exonère le pouvoir adjudicateur des règles de publicité et de mise en concurrence. Mais le ministère rappelle bien les différents seuils et les obligations qui s’y rapportent en soulignant que les difficultés financières des collectivités, tout comme la possibilité pour un opérateur économique de refuser tel ou tel moyen de paiement sur le fondement de la liberté du commerce et de l’industrie ne sont pas des motifs valables au non respect des règles de la commande publique.
Sources :