Comment distinguer les marchés publics des autres contrats de la commande publique ?
Grâce à la publication, par la DAJ du ministère de l’Économie, d’une fiche explicative sur la définition des différents contrats de la commande publique, les praticiens devraient pouvoir résoudre plus facilement cette épineuse question.
En effet, les marchés publics, conventions de délégation de service public, conventions de subvention, concessions de travaux, baux emphytéotiques administratifs et autres contrats relevant de la sphère de la commande publique comportent des frontières souvent assez subtiles.Si la doctrine, au fil des précisions apportées par la jurisprudence, avait déjà su bâtir ces frontières, la fiche publiée par la DAJ du ministère de l’Économie est la première communication officielle et synthétique sur ce sujet. Certes sans valeur juridique, cette fiche constituera toutefois à n’en pas douter un outil précieux pour les collectivités publiques dans leur démarche de qualification juridique des contrats qu’elles passent.
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