Concours de maîtrise d’œuvre : la pondération et la hiérarchisation des critères ne sont pas obligatoires
Dans une question parlementaire posée le 13 juin dernier, le député Jean-Claude Carle a demandé au ministre de l'Économie des précisions quant à la délégation de pouvoir concernant les marchés de maîtrise d'œuvre. Il a également demandé s'il est obligatoire d'insérer des critères d'évaluation des projets, pondérés et hiérarchisés, dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Dans sa réponse du 17 octobre, Bercy commence par rappeler que l'organe délibérant d'une collectivité peut déléguer « une partie de ses compétences à l'exécutif local pour la durée de son mandat en ce qui concerne la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres. Le champ de cette délégation peut être limité au regard du montant des marchés concernés ou de leur objet. » Avant 2006, le droit des marchés publics prévoyait la désignation de personnes responsables des marchés, créant ainsi un régime juridique distinct du droit commun. Le ministère indique qu'il n'est pas prévu de revenir à ce système.
Le ministère ajoute que concernant les concours de maîtrise d’œuvre, si les critères d'évaluation doivent être inscrits dans l'avis d'appel à la concurrence, la pondération et la hiérarchisation des critères ne sont pas obligatoires. En effet, celles-ci « impliqueraient une approche strictement mathématique dans l'évaluation », ce qui semble « antinomique avec le travail d'analyse et de débat du jury », juge Bercy. Attention donc à la pondération et la hiérarchisation des critères qui peuvent se révéler à l'usage source de contentieux.
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