Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public

Engagée depuis 2001 et généralisée au 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique poursuit plusieurs objectifs au titre desquels figure la simplification des échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics. Dans cet objectif de simplification, l’article 1er du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique a modifié l’article R. 2132-11 du Code de la commande publique afin de permettre l’ajout par arrêté de la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire de remettre une copie de…